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Taxation d'officeProcédure par laquelle l'administration fiscale évalue elle-même, en fonction des informations dont elle dispose, les bases d'imposition des contribuables n'ayant pas respecté leurs obligations déclar [..]
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Taxation d'officeProcédure par laquelle l’administration est autorisée sous certaines conditions prévues par le Livre des Procédures Fiscales à déterminer de façon unilatérale, les bases d’imposition et les impôts dus par un contribuable.
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Taxation d'officeL'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office d'un contribuable dans des cas bien précis.
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Taxation d'officeSanction prise contre le contribuable qui n'a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d'information en sa possession.
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