Définition et sens de Taxation d'office
Que veut dire Taxation d'office? Trouvez ici 4 définitions du mot Taxation d'office. Vous pouvez également ajouter une définition de Taxation d'office.

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Taxation d'office


Procédure par laquelle l'administration fiscale évalue elle-même, en fonction des informations dont elle dispose, les bases d'imposition des contribuables n'ayant pas respecté leurs obligations déclar [..]
Source: gestiondepatrimoine.com

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Taxation d'office


Procédure par laquelle l’administration est autorisée sous certaines conditions prévues par le Livre des Procédures Fiscales à déterminer de façon unilatérale, les bases d’imposition et les impôts dus par un contribuable.
Source: dgitogo.tg (offline)

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Taxation d'office


L'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office d'un contribuable dans des cas bien précis.
Source: jcbconseil.com (offline)

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Taxation d'office


Sanction prise contre le contribuable qui n'a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d'information en sa possession.
Source: vendyssee.fr (offline)





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